[LYON] – ARREST du Conseil d’Etat pour la police de la ville et fauxbourgs de Lyon. Lyon, Antoine Jullieron, 1700. 22 pp. – (LOUIS XIV) Déclaration du Roy, portant que sa Majesté n’a entendu assujetir les Officiers de Police de la ville de Lyon à se faire assister par les Conseillers du Présidial de la même Ville dans les Jugemens qu’ils rendront; & ordonne qu’ils continueront de les rendre comme ils faisoint avant la Déclaration du Roy du sixième Aoust mil sept cens un. Du 6 Décembre 1701. Lyon, veuve d’Antoine Jullieron, 1702. 8 pp. – ARREST du Conseil d’Estat privé du Roy, sa Majesté y estant; par lequel défenses sont faites aux Officiers du Présidial de Lyon, de donner des défenses d’exécuter les Sentences du Lieutenant Général de Police. Du 6 Novembre 1702. Lyon, veuve d’Antoine Jullieron, 1702. 6 pp. – ARREST de nosseigneurs du Parlement de Paris, rendu en faveur du Substitut de Monsieur le Procureur Général en la Juridiction de la Police de la ville de Lyon. Portant règlement sur les prises à partie, l’intimation des procureurs du Roy, & l’incompétance des Sénéchaux, concernant les apellations qualifiées de Juge incompétent. Du quatrième Septembre mil sept cens quatre. Lyon, veuve d’Antoine Jullieron, 1704. 13 pp. Ensemble de 4 pièces reliées en 1 volume in-4°, cartonnage moderne.

            Inconnus au catalogue des Actes Royaux.

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